Conditions générales d'utilisation

Article 1. Préambule

TEAM’DOC est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1.000 Euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 823 684 063, dont le siège social est situé au 3 rue de l’essai, 75005 Paris, représentée par Sacha ROZENCWAJG, en qualité de Président.

Numéro de téléphone : 06 62 80 31 77
Adresse électronique : sacha@teamdoc.fr

TEAM’DOC a mis au point une plateforme informatique (ci-après dénommée le « LOGICIEL ») destinée aux professionnels de santé, permettant notamment la transmission sécurisée d’informations entre les utilisateurs et une aide à la standardisation des prises en charge.

Le LOGICIEL proposé par la société TEAM’DOC est un produit standard conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’UTILISATEURS. TEAM’DOC a à cet effet conclu un contrat de prestations de matériel et de services avec l’établissement de santé (ci-après dénommé le « CLIENT ») dans lequel l’UTILISATEUR exerce sa profession ou avec lequel l’UTILISATEUR a conclu un partenariat. Il appartient toutefois à l’UTILISATEUR de s’assurer de l’adéquation du LOGICIEL à ses propres besoins.

Article 2. Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

« CLIENT » désigne l’établissement de santé dans lequel l’UTILISATEUR exerce ou avec lequel il a un partenariat, et avec lequel TEAM’DOC a conclu un contrat de fourniture de produits et services.

« CONTRAT » ou « CGU » désignent le présent contrat par lequel TEAM’DOC fournit à l’UTILISATEUR le droit d’exploiter le LOGICIEL et met le MATERIEL à sa disposition.

« LOGICIEL » désigne le logiciel Team’Doc fourni par TEAM’DOC à l’UTILISATEUR.

« MATERIEL » désigne le matériel informatique (hardware) fourni par TEAM’DOC à l’UTILISATEUR.

« PARTIE » ou « PARTIES » désignent individuellement ou collectivement TEAM’DOC et l’UTILISATEUR.

« TEAM’DOC » désigne le cocontractant de l’UTILISATEUR : la société Team’Doc.

« UTILISATEUR » désigne la personne physique majeure et capable, exerçant une profession réglementée de santé, au sens des dispositions du Code français de la santé publique (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens) ou une profession réglementée à caractère paramédical ou social (aide-soignant, ambulanciers, auxiliaire de puériculture, cadre de santé, chiropracteur, diététicien, ergothérapeute, infirmier, infirmier anesthésiste, infirmier de bloc opératoire, manipulateur d’électroradiologie, masseur kinésithérapeute, opticien, orthophoniste, ostéopathe, pédicure, podologue, podo-orthésiste, préparateur en pharmacie, prothésiste dentaire, psychologue, psychomotricien, puéricultrice, technicien en analyses biomédicales, travailleur social). Les étudiants et retraités des professions sus indiquées sont également inclus dans cette définition.

Article 3. Acceptation

3.1. L’UTILISATEUR est réputé avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir dûment acceptées sans réserve.

3.2. La création du profil de l’UTILISATEUR sur le LOGICIEL emporte son adhésion pleine et entière aux présentes CGU, dont il déclare avoir pris connaissance dans leur intégralité, et les accepter expressément, en toute connaissance de cause.

3.3. L’acceptation des présentes CGU par voie électronique a entre les PARTIES, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Article 4. Objet

4.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’UTILISATEUR pourra utiliser le LOGICIEL et le MATERIEL fournis par TEAM’DOC.

4.2. En utilisant le LOGICIEL, l’UTILISATEUR accepte et reconnaît expressément qu’il a compris, accepte de respecter et est juridiquement lié par ces CGU.

Article 5. Inscription et création des profils UTILISATEURS

5.1. L’inscription d’un UTILISATEUR sur le LOGICIEL est conditionnée à la validation par le CLIENT d’une fiche d’authentification, aux termes de laquelle l’intégralité des informations nécessaires à l’identification de l’UTILISATEUR sera réclamée.

5.2. La validation de cette fiche d’authentification entraîne la création d’un profil d’UTILISATEUR (ci-après dénommé « le PROFIL »), qui permettra à l’UTILISATEUR de se connecter et d’utiliser le LOGICIEL et le MATERIEL.

5.3. La finalisation du processus d’inscription donnera lieu à la détermination par l’UTILISATEUR, lors de sa première connexion, de son mot de passe qui lui permettra à l’avenir d’utiliser le LOGICIEL.

Article 6. Concession de droits d’utilisation sur le LOGICIEL

6.1. Le LOGICIEL est la propriété de TEAM’DOC. Tous droits et notamment les droits d’auteur se rapportant au LOGICIEL, sa documentation ou des copies de ceux-ci appartiennent à TEAM’DOC ou, le cas échéant, à l’auteur du LOGICIEL (ci-après l ' « AUTEUR »). Par conséquent, l’UTILISATEUR n’acquiert auprès de TEAM’DOC, du fait des présentes CGU, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible du LOGICIEL.

6.2. L’UTILISATEUR reconnait et accepte que le périmètre des droits d’utilisation concédé pour le LOGICIEL objet du CONTRAT constitue une concession unique, non cessible et non divisible. A ce titre, l’UTILISATEUR s'interdit de mettre le LOGICIEL, sa documentation et le MATERIEL à la disposition de tiers, directement ou non, à quelque titre que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit.

6.3. Confidentialité – interdiction de copier :

    6.3.1. L’UTILISATEUR s’interdit de copier le LOGICIEL ou sa documentation sous quelque forme que ce soit, sous réserve des exceptions légales prévues par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

    6.3.2. L’UTILISATEUR s’engage à garder confidentiel le contenu du LOGICIEL et de sa documentation et s’interdit de céder, publier, exposer, divulguer ou mettre de toute autre manière le LOGICIEL ou sa documentation à disposition de tout tiers.

    6.3.3. L’UTILISATEUR s’interdit également de traduire, modifier, monter dans un ordre différent, défaire, démonter ou créer des œuvres dérivées à partir du LOGICIEL ou une partie du LOGICIEL, ou interdit à des tiers de le faire sauf (s’il s’agit d’un logiciel servant au développement d’un logiciel d’application) dans le cadre de l’utilisation du LOGICIEL conformément à sa documentation.

6.4. Mesures techniques de protection du LOGICIEL : TEAM’DOC se réserve le droit d’intégrer un mécanisme de sécurité dans le LOGICIEL pour surveiller son utilisation et vérifier si l’UTILISATEUR se conforme aux termes des présentes CGU. Un tel mécanisme de sécurité enregistre les données se rapportant à l’utilisation du LOGICIEL et au nombre de copies qui en ont été faites. TEAM’DOC se réserve le droit d’utiliser un système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation de licence pour contrôler l’accès au LOGICIEL. L’UTILISATEUR n’est pas autorisé à tenter d’éviter ou de faire échouer de telles mesures. L’utilisation du LOGICIEL sans le système de verrouillage ou la clé d’autorisation est interdite. L’UTILISATEUR autorise TEAM’DOC à contrôler à tout moment et avec ou sans notification, les enregistrements du mécanisme de sécurité mis en place pour vérifier le taux d’utilisation du LOGICIEL. Afin de déterminer la bonne utilisation, l’UTILISATEUR autorise TEAM’DOC à collecter toute information pertinente via l'utilisation d'outils de tracking ou de mécanisme de sécurité insérés dans le LOGICIEL.

Article 7. Livraison, installation et garantie

7.1. La garantie de conformité du LOGICIEL est expressément limitée à sa conformité par rapport à sa documentation et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques de l’UTILISATEUR, en considération de normes, usages ou règlementations locales. TEAM’DOC ne garantit pas que le LOGICIEL soit exempt de tous défauts mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies du LOGICIEL constatées par rapport à sa documentation.

7.2. TEAM’DOC ne garantit pas l’aptitude du LOGICIEL à atteindre des objectifs que l’UTILISATEUR se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision d’utiliser le LOGICIEL.

Article 8. Durée du contrat

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être résiliées à tout moment dans les conditions énoncées à l’article 9 des présentes.

Article 9. Résiliation

9.1. Résiliation à l’initiative de l’UTILISATEUR

    9.1.1. L’UTILISATEUR pourra résilier de plein droit le CONTRAT à tout moment, sur simple désinscription ou désactivation de son PROFIL par lui-même ou par le CLIENT. Cette résiliation entraînera la coupure d’accès au LOGICIEL.

    9.1.2. Comme indiqué à l’article 11 des présentes, en cas de résiliation, l’UTILISATEUR doit restituer le MATERIEL. A défaut, des frais pourront lui être facturés.

9.2. Suspension/Résiliation à l’initiative de TEAM’DOC

    9.2.1. TEAM’DOC se réserve le droit de suspendre sans indemnité l’accès au LOGICIEL, le cas échéant sans préavis compte tenu de la gravité des faits, si l’UTILISATEUR manque à l’une de ses obligations prévues par les présentes, et notamment dans les cas où :

    • Un acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations du LOGICIEL a pour cause ou origine le compte de l’UTILISATEUR ;
    • Un acte de piratage ou tentative de piratage du LOGICIEL a pour cause ou origine la connexion avec le PROFIL de l’UTILISATEUR ;
    • Il est fait un usage du LOGICIEL de nature à porter préjudice aux tiers, ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

    9.2.2. Une fois l’accès au LOGICIEL suspendu et après mise en demeure adressée à l’UTILISATEUR restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, TEAM’DOC sera en droit de supprimer définitivement l’accès de l’UTILISATEUR au LOGICIEL sans indemnité sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si TEAM’DOC accorde un délai supplémentaire à l’UTILISATEUR pour s’acquitter de ses obligations.

    9.2.3. En outre, TEAM’DOC se réserve la possibilité de résilier le contrat qui le lie au CLIENT, dans les conditions et le respect du contrat qui le lie avec lui. Une telle résiliation entraînera la résiliation automatique et concomitante du présent CONTRAT avec l’UTILISATEUR.

9.3. Suspension/Résiliation à l’initiative du CLIENT

Dans l’hypothèse d’une résiliation par le CLIENT du contrat le liant à TEAM’DOC, le présent CONTRAT serait résilié concomitamment et l’accès de l’UTILISATEUR au LOGICIEL cessera au jour de la résiliation effective du contrat entre le CLIENT et TEAM’DOC.

Article 10. Obligation de l’UTILISATEUR

10.1. Aux fins d’exécution du Contrat, l’UTILISATEUR :
  • certifie qu’il utilise un équipement informatique en bon état de fonctionnement et conforme à la configuration minimale requise par TEAM’DOC, dans l’hypothèse où il n’utiliserait pas le MATERIEL pour accéder au LOGICIEL.
  • s’engage à installer à réception la dernière mise à jour mise à sa disposition par TEAM’DOC et à utiliser uniquement la version en vigueur du LOGICIEL.
  • s’engage à informer dans les meilleurs délais TEAM’DOC de toute modification de ses coordonnées professionnelles et personnelles. L’UTILISATEUR assumera seul toutes les conséquences d’un retard de communication de ses coordonnées.

10.2. L’UTILISATEUR s’interdit d’échanger tout contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux intérêts de tiers, à la déontologie de la profession réglementée dont il dépend ou encore aux lois et règlements.

10.3. L’UTILISATEUR s’engage en outre à faire preuve de courtoisie et de bienséance à l’égard des autres UTILISATEURS, dans tous les échanges et autres interactions qu’il serait susceptible d’entretenir avec eux. Il s’engage à appliquer scrupuleusement les règles ordinaires de politesse et de courtoise.

10.4. L’UTILISATEUR s’interdit tout comportement actif tendant à l’intrusion dans le système informatique du LOGICIEL, à son piratage, ou à l’attaque du bon fonctionnement du LOGICIEL au moyen de l’envoi de virus, de chevaux de Troie, ou tous autres dispositifs informatisés de nature à porter atteinte à leur fonctionnement.

10.5. Il s’interdit également de procéder à des actes assimilés à des tentatives de piratage, ou de détournement des fonctionnalités mises à sa disposition par l’intermédiaire du LOGICIEL à des fins étrangères à celles pour lesquelles il a été conçu, comme à tout comportement inadapté s’écartant de l’utilisation normale du LOGICIEL.

10.6. L’UTILISATEUR s’engage à maintenir ses données de connexion (identification de connexion et mot de passe) confidentiels, et à ne les communiquer à aucune autre personne susceptible de se connecter au LOGICIEL en ses lieux et places, avec son autorisation ou non. L’UTILISATEUR supportera la charge de l’entière responsabilité d’une connexion illicite réalisée par un tiers au moyen de ses données de connexion qui lui restent strictement personnelles.

10.7. L’UTILISATEUR s’engage à informer sans délai TEAM’DOC en cas de perte ou de piratage de ses données de connexion.

Article 11. Equipements et MATERIEL

11.1. Description

    11.1.1. Pour pouvoir utiliser le LOGICIEL, l’UTILISATEUR devra utiliser le MATERIEL ou, à défaut, disposer d’équipements spécifiques et compatibles avec le LOGICIEL.

    11.1.2. Dans l’hypothèse où le MATERIEL est mis à disposition de l’UTILISATEUR par TEAM’DOC et livré de ce fait par TEAM’DOC, ce dernier doit vérifier le contenu dudit MATERIEL au moment de la livraison. Dans le cas où il s’avère que le MATERIEL livré n’est pas conforme à la demande initiale de l’UTILISATEUR, ce dernier est invité à contacter TEAM’DOC dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception du MATERIEL.

11.2. Mise à disposition du MATERIEL

    11.2.1. Le MATERIEL est mis à disposition de l’UTILISATEUR et reste donc la propriété de TEAM’DOC. Il ne peut donc être cédé, sous-loué, transformé, donné en gage ou en nantissement, transféré ou prêté sous quelque forme que ce soit par l’UTILISATEUR à qui il est interdit de disposer du MATERIEL en dehors de l’utilisation du LOGICIEL.

    11.2.2. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur ce MATERIEL, l’UTILISATEUR est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement TEAM’DOC afin de lui permettre de sauvegarder ses droits.

    11.2.3. L’UTILISATEUR s’engage à maintenir sur ce MATERIEL la mention de propriété de TEAM’DOC qui y est apposée.

    11.2.4. En cas de dysfonctionnement du MATERIEL (à l’exception des éléments et accessoires tels que cordons, fils, prises, etc. dont le renouvellement régulier est nécessaire) non imputable à l’UTILISATEUR, TEAM’DOC assurera l’échange standard du MATERIEL. La réparation exclut les réparations des dommages causés par la foudre et les surtensions, ainsi que les réparations des dommages causés par un usage anormal, par une mauvaise installation ou par une réparation non autorisée par l’UTILISATEUR, par des détériorations accidentelles ou dans tout cas de force majeure.

11.3. Restitution du MATERIEL

Dans l’hypothèse où le LOGICIEL ne nécessite plus l’utilisation du MATERIEL, ou en cas de résiliation du CONTRAT, l’UTILISATEUR restitue le MATERIEL concerné complet (y compris les accessoires) au CLIENT qui le restituera, le cas échéant, à TEAM’DOC conformément à leurs accords.

Article 12. Responsabilité

12.1. TEAM’DOC ne sera en aucun cas tenue pour responsable vis-à-vis de l’UTILISATEUR ou de tout tiers au titre de tout dommage, direct ou indirect, pertes de profits ou manque à gagner qui pourrait survenir en relation avec l’utilisation du LOGICIEL.

12.2. En particulier, TEAM’DOC ne pourra être tenue pour responsable, dans les cas suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative :

  • Interruption du service pour des raisons de maintenance technique du LOGICIEL ;
  • Interruption des réseaux, délais ou retards dans l’acheminement des messages électroniques ou toutes autres données ;
  • Défaillances matérielles ou logicielles ;
  • Malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde ;
  • Erreurs de manipulation, mauvaise utilisation des MATERIEL et LOGICIEL ;
  • Perte de données, interruptions d’activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait ;
  • Usage détourné ou malveillant des données collectées dans le cadre de l’utilisation du LOGICIEL ;
  • Tous cas de force majeure, d’évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée de la société TEAM’DOC.

12.3. Par ailleurs, le LOGICIEL fournit à l’UTILISATEUR différentes checklists au niveau du diagnostic médical et de la prescription, dans le but d’homogénéiser les modes de prise en charge des patients. Bien que TEAM’DOC veille scrupuleusement à ce que le contenu du LOGICIEL soit correct, les informations fournies peuvent être incomplètes ou comporter des erreurs. Aucune assurance ou garantie explicite comme implicite ne peut être donnée par TEAM’DOC en matière d'exactitude et de fiabilité des informations ou données du LOGICIEL. L'utilisation du LOGICIEL est un risque personnel que l’UTILISATEUR prend. La responsabilité de TEAM’DOC n'est pas engagée lorsque l’UTILISATEUR commet ou s'abstient de commettre des actions à la suite de son utilisation du LOGICIEL. L’UTILISATEUR se doit de vérifier systématiquement la pertinence des informations fournies par le LOGICIEL et demeure seul responsable de ses décisions.

12.4. TEAM’DOC n’encourra aucune responsabilité en cas d’utilisation fautive du LOGICIEL et/ou du MATERIEL, d’un défaut d’entretien de celui-ci, de l’emploi erroné du LOGICIEL, de l’utilisation d’un système non conventionnel.

12.5. Les obligations de TEAM’DOC au terme du présent CONTRAT sont des obligations de moyens et en aucune manière des obligations de résultat.

Article 13.Données de l’UTILISATEUR – Données à caractère personnel

13.1. L’UTILISATEUR doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.

13.2. Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par le présent CONTRAT.

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1. TEAM’DOC conserve, en tant que titulaire des droits, l’entière propriété intellectuelle du LOGICIEL, ainsi que toutes les prérogatives s’y attachant.

14.2. L’UTILISATEUR n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par le présent CONTRAT.

14.3. En acceptant les présentes conditions d’utilisation du LOGICIEL, l’UTILISATEUR s’interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes de TEAM’DOC. L’UTILISATEUR s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par le Code de la propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur ou non expressément autorisé par le présent CONTRAT, et notamment :
  • D’utiliser le LOGICIEL ou d’en effectuer des copies de sauvegarde en dehors des conditions prévues par le présent CONTRAT ;
  • De corriger lui-même ou de faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs ou anomalies du LOGICIEL sans l’accord préalable et écrit de TEAM’DOC ;
  • De consentir un prêt ou une mise à disposition du LOGICIEL quel qu’en soit le moyen, et ce y compris via le réseau Internet ;
  • De procéder à la télétransmission du LOGICIEL ou à sa diffusion, à sa mise en réseau et notamment sur le réseau Internet et sous toute autre forme ;
  • De décompiler le LOGICIEL, y compris à des fins d’interopérabilité ou notamment à des fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente du LOGICIEL ;
  • De traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier le LOGICIEL.

14.4. Le présent CONTRAT ne confère pas à l’UTILISATEUR le droit d’accéder aux codes sources du LOGICIEL.

14.5. Tout acte de L’UTILISATEUR contraire aux dispositions précédentes constituerait une contrefaçon et justifierait des poursuites judiciaires.

Article 15. Confidentialité

15.1. L’UTILISATEUR s’engage à considérer comme confidentiels pendant la durée d’acceptation des présentes et sans limitation après leur cessation, toutes informations notamment, commerciales, financières, techniques, stratégiques, personnelles, nominatives ou autres relatives à TEAM’DOC et obtenues dans le cadre du CONTRAT.

15.2. Chaque PARTIE s’engage à obtenir les mêmes engagements de confidentialité de ses personnels et préposés qui en auraient connaissance ou qui pourraient en avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Article 16. Dispositions diverses

16.1. La société TEAM’DOC se réserve la possibilité de modifier à tout moment la teneur de ces CGU, dont un exemplaire actualisé sera alors immédiatement porté à la connaissance de l’UTILISATEUR préalablement à son entrée en vigueur.

16.2. L’UTILISATEUR sera invité à prendre connaissance de la teneur des CGU modifiées, et de les accepter expressément avant de pouvoir reprendre l’utilisation normale du service proposé par TEAM’DOC. Tout défaut d’acceptation de la teneur des CGU modifiées soumise à l’approbation de l’UTILISATEUR entraînera la suspension de son PROFIL jusqu’à validation des CGU modifiées.

Article 17. Loi et attribution de juridiction

LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES RÈGLES DE FORME QUE POUR LES RÈGLES DE FOND. EN CAS DE LITIGE COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE PARIS NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.