Qu’est-ce que l’E-Consentement ?
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) défini le consentement « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ». Le RGPD impose que le consentement soit libre (choix pris sans contrainte), spécifique (recueilli finalité par finalité), éclairé (transparence des informations) et univoque (requiert un acte positif du patient).
La loi Touraine sur la modernisation de notre système de santé promulguée en janvier 2016 a renforcé l’affleurement de la dématérialisation des données de santé (dossiers médicaux…). Ainsi, il est obligatoire pour tout professionnel de santé de recueillir l’approbation du patient avant toute opération médicale, soins, partage d’informations de santé. On parle de ce fait d’« E-Consentement » ou de « Consentement électronique ».
Comment fonctionne le e-consentement ?
Le consentement du patient doit être « Libre et éclairé », cela signifie qu’il se doit d’être informé de chaque détail (risques et bénéfices) et que par conséquent, il ne doit pas donner son autorisation par contrainte. Il est important de noter que, ne pas demander le consentement à son patient est considéré comme une faute professionnelle.
En temps normal, le soignant doit avant toute chose fournir les informations à son patient oralement ou par écrit. De nos jours, face aux diverses incompréhensions, le consentement « libre et éclairé » tend à se dématérialiser, favorisant la transmission entre soignants et soignés.
A la suite de la délivrance d’une information et du recueil du consentement patient, le praticien doit vérifier l’identité à l’aide de sa carte vitale, carte d’identité ou autre document la prouvant. En troisième étape, le patient effectue une signature électronique sur le document du consentement. La dernière phase est l’archivage électronique (regroupe l’ensemble des e-signatures), cette démarche permet la traçabilité du consentement sous format électronique et sécurisé.
Quels sont les avantages ?
- Respectueux de l’environnement : élimination du papier ;
- Favorise l’intelligibilité, la clarté des informations ;
- Traçabilité du consentement ;
- Archivage électronique ;
- Renforce la sécurité ;
- Diminue le risque de litige.
Est-il obligatoire de demander le consentement ?
Le consentement n’est pas obligatoire pour les établissements de santé, si les données recueillies ne sont nécessaires qu’aux diagnostics médicaux/ prise en charge sanitaire/ sociale.
Quelles garanties avec le consentement ?
Renforcé par le RGPD, le consentement assure aux personnes, sécurité et contrôle fort de leurs données en :
- Leur laissant le libre choix : d’accepter, de refuser et de changer d’avis;
- En leur montrant comment leurs données seront traitées ;
