Conditions générales de vente

Article 1. Préambule

TEAM’DOC est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 342.816 Euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 823 684 063, dont le siège social est situé au 3 rue de l’essai, 75005 Paris, représentée par Sacha ROZENCWAJG, en qualité de Président.

TEAM’DOC a mis au point une plateforme informatique (ci-après dénommée le « LOGICIEL ») réservée aux professionnels de santé, permettant notamment la transmission d’informations entre les utilisateurs et une aide à la prise en charge médicale.

Le LOGICIEL proposé par la société TEAM’DOC est un produit standard conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’UTILISATEURS. Il appartient au CLIENT de s’assurer de l’adéquation du LOGICIEL à ses propres besoins et aux besoins de ses UTILISATEURS.

Article 2. Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

« ANOMALIE(S) » désigne un défaut d’exécution du LOGICIEL intrinsèquement erroné par rapport aux spécifications attendues, reproductible en présence d’un représentant de TEAM’DOC ou identifiable par ce dernier et ne provenant pas d’un non-respect du mode d’utilisation du LOGICIEL ou d’une mauvaise condition de fonctionnement du MATÉRIEL.

« CLIENT » désigne l’entité juridique contractant avec TEAM’DOC aux termes des présentes.

« CGV » désignent les présentes Conditions Générales de Vente par lesquelles TEAM’DOC fournit au CLIENT les prestations de services attachées au LOGICIEL et éventuellement au MATÉRIEL. Ces prestations comprennent, outre la licence d’utilisation du LOGICIEL, des prestations de maintenance, d’assistance et d’hébergement relatives au LOGICIEL.

« CONTRAT » désignent les présentes CGV ainsi que les conditions particulières adressées au CLIENT dans le cadre de sa commande.

« LOGICIEL » désigne le logiciel Team’Doc fourni par TEAM’DOC au CLIENT.

« MATÉRIEL » désigne le MATÉRIEL informatique (hardware) fourni ou pas  par TEAM’DOC au CLIENT.

« PARTIE » ou « PARTIES » désignent individuellement ou collectivement TEAM’DOC et le CLIENT.

« PRODUIT(S) » désigne le LOGICIEL et le MATÉRIEL éventuellement fournis  par TEAM’DOC au CLIENT.

« SERVICE(S) » désigne les prestations de maintenance, d’assistance et d’hébergement relatives au LOGICIEL fournies par TEAM’DOC au CLIENT.

« UTILISATEUR » désigne la personne physique majeure et capable, exerçant, au sein du ou en partenariat avec le CLIENT, une profession réglementée de santé, au sens des dispositions du Code français de la santé publique (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens) ou une profession réglementée à caractère paramédical ou social (aide-soignant, ambulanciers, auxiliaire de puériculture, cadre de santé, chiropracteur,  diététicien, ergothérapeute, infirmier, infirmier anesthésiste, infirmier de bloc opératoire, manipulateur d’électroradiologie, masseur kinésithérapeute, opticien, orthophoniste, ostéopathe, pédicure, podologue, podo-orthésiste, préparateur en pharmacie, prothésiste dentaire, psychologue, psychomotricien, puéricultrice, technicien en analyses biomédicales, travailleur social). Les étudiants et retraités des professions sus indiquées sont également inclus dans cette définition.

Article 3. Objet

3.1. Toute vente du LOGICIEL commercialisé par TEAM’DOC est soumise aux présentes CGV.

3.2. Toutes autres conditions ou clauses et notamment les conditions générales d’achat du CLIENT, non-conformes aux présentes CGV, seront inopposables à TEAM’DOC à défaut d’acceptation expresse par un représentant dûment habilité de TEAM’DOC.

3.3. Dans l’hypothèse où le présent CONTRAT serait conclu dans le cadre d’un marché public avec un établissement public de santé au sens de l’article L.6141-1 du Code de la Santé Publique, les dispositions du Code des Marchés Publics prévaudront sur les présentes CGV. 

3.4. En contractant avec TEAM’DOC, le CLIENT accepte et reconnaît expressément qu’il a compris, accepte de respecter et est juridiquement lié par ces CGV.

Article 4. Confirmation de commande

4.1. Les commandes reçues ne seront considérées comme acceptées définitivement par TEAM’DOC que sous réserve d’une confirmation écrite par un représentant dûment habilité de TEAM’DOC, la rencontre des volontés étant réputée intervenir lors de l’envoi de l’acceptation écrite de la commande.

4.2. Le CLIENT doit vérifier la confirmation de commande et avertir immédiatement TEAM’DOC de toute erreur ou anomalie dans celle-ci. Sinon, TEAM’DOC livrera le LOGICIEL et le MATÉRIEL conformément à la confirmation de commande qui engagera le CLIENT.

Article 5. Conditions financières 

5.1. Les PRODUITS fournis par TEAM’DOC sont facturés sur la base de tarifs présentés au CLIENT au jour de la commande. Les prix s’entendent hors taxes.

5.2. Tout retard dans le paiement d’une facture pourra faire courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts aux taux des avances sur titres de la Banque Centrale Européenne majoré de deux (2) points par mois de retard, à compter du vingtième (20ème) jour ouvrable suivant la date d’exigibilité du paiement, toutes taxes en sus à la charge du CLIENT, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels TEAM’DOC pourrait prétendre du fait d’un tel retard et de tous autres droits de TEAM’DOC dans le cadre des présentes.

5.3. Le défaut de paiement du CLIENT à l’échéance entraînera de plein droit et avec mise en demeure préalable :

  • la suspension de toutes les prestations en cours ou la résiliation du présent CONTRAT. Dans ce cas, les sommes déjà versées par le CLIENT resteront définitivement acquises à TEAM’DOC ;
  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu, et a la facturation d’une pénalité de retard au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de deux (2) points de pourcentage, la pénalité étant due du seul fait de l’échéance du terme contractuel. La pénalité est calculée prorata temporis par période d’un mois.

Article 6. Livraison - Retard

6.1. Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités. Sauf stipulation contraire, les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

6.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sauf stipulation contraire, tout retard éventuel ne saurait autoriser le CLIENT à annuler la vente, à refuser la livraison de PRODUITS ni à réclamer des dommages-intérêts.

6.3. En cas de force majeure, cas fortuit ou tout événement en dehors du contrôle de TEAM’DOC et notamment en cas d’incendie, inondation, émeute, guerre, grève, embargo, décisions ou restrictions d’autorités gouvernementales ou administratives, TEAM’DOC pourra suspendre ou annuler l’exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu des présentes.

Article 7. Durée du CONTRAT

7.1. Le présent CONTRAT entrera en vigueur à la date de l’envoi de l’acceptation écrite de la commande par TEAM’DOC, la facturation débutera à l’issu de la phase de test prédéfinie et prendra fin selon la durée convenue par les parties, sans qu’aucune indemnité de fin de CONTRAT ne puisse être demandée à l’une ou l’autre des Parties.

7.2. À l’issue de cette période, le présent CONTRAT se renouvellera par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes de un (1) an chacune, sauf dénonciation par l'une des PARTIES adressée à l'autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois calendaires avant la date d'expiration de la période contractuelle en cours, en ce compris la première, sans qu'aucune des PARTIES ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit et pour quelque cause que ce soit du fait de pareille dénonciation.

Article 8. Résiliation

8.1. En cas d'inexécution par l'une des PARTIES ou d’un UTILISATEUR de l'une quelconque des obligations lui incombant en application du présent CONTRAT, celui-ci pourra être résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception si bon semble à l'autre PARTIE trente (30) jours calendaires après réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet.

8.2. Le présent CONTRAT pourra être résilié par anticipation, en cas de cessation des paiements, d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des PARTIES, dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises).

8.3. Les PARTIES peuvent à tout moment mettre fin au présent CONTRAT de manière anticipée, d’un commun accord, et sans versement d'indemnité.

La rupture prendra effet dès réception, par l’une des PARTIES, de la lettre recommandée avec avis de réception lui notifiant le consentement de l’autre PARTIE à mettre fin au présent CONTRAT.

En cas de résiliation, le CLIENT s’engage à retourner immédiatement à TEAM’DOC le MATÉRIEL éventuellement mis à disposition de celui-ci.

8.4. Dans tous les cas, l'exercice de cette faculté de résiliation/rupture anticipée du CONTRAT ne dispense pas la PARTIE défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce sous réserve des dommages éventuellement subis par la PARTIE plaignante du fait de la résiliation anticipée du présent CONTRAT.

8.5. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à TEAM’DOC par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que TEAM’DOC serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du CLIENT.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, TEAM’DOC se réserve en outre le droit de suspendre/d'annuler la fourniture des SERVICES commandés par le CLIENT, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer/d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Article 9. Concession de droits d’utilisation sur le LOGICIEL

9.1. La présente licence d’utilisation ou abonnement de LOGICIEL s’applique à tout logiciel y compris tout programme incorporé dans les PRODUITS fournis par TEAM’DOC au CLIENT.

9.2. Etendue de la licence ou de l’abonnement :

9.2.1. En contrepartie de la redevance sur les PRODUITS fournis conformément aux présentes CGV ou, à défaut, en contrepartie de la redevance facturée pour le LOGICIEL livré au CLIENT conformément aux présentes CGV, TEAM’DOC concède par la présente au CLIENT le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le LOGICIEL, pour ses besoins propres et/ou pour les besoins des UTILISATEURS, et d’installer ledit LOGICIEL sur le MATÉRIEL pour lequel il est destiné.

9.2.2. Le LOGICIEL ne pourra en aucun cas être reproduit en totalité ou en partie sauf pour utilisation sur le MATÉRIEL identifié aux CONTRATS (s’il y a lieu) ou dans la DOCUMENTATION.

9.2.3. Le CLIENT s'interdit de mettre le LOGICIEL et le MATÉRIEL à la disposition de tiers, directement ou non, à quelque titre que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit, à l’exception de ses UTILISATEURS, lesquels devront en tout état de cause se conformer aux conditions générales d’utilisation de TEAM’DOC. A cet égard, le CLIENT se porte garant du respect par les UTILISATEURS des conditions générales d’utilisation (C.G.U.) et accepte de subir les conséquences d’un éventuel non-respect de ces conditions générales d’utilisation par les UTILISATEURS.

9.3. Confidentialité – interdiction de copier : 

9.3.1. Le CLIENT s’interdit de copier le LOGICIEL sous quelque forme que ce soit, sous réserve des exceptions légales prévues par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

9.3.2. Le CLIENT s’engage à garder confidentiel le contenu du LOGICIEL et s’interdit de céder, publier, exposer, divulguer ou mettre de toute autre manière le LOGICIEL à disposition de tout tiers.

9.3.3 Le CLIENT s’interdit également de traduire, modifier, monter dans un ordre différent, défaire, démonter ou créer des œuvres dérivées à partir du LOGICIEL ou une partie du LOGICIEL, ou interdit à des tiers de le faire.

9.4. Droits de propriété :

9.4.1. Tous droits et notamment les droits d’auteur se rapportant au LOGICIEL ou des copies de celui-ci appartiennent à TEAM’DOC.

9.4.2. Toute copie du LOGICIEL doit comporter de manière lisible toute notice ou marquage figurant sur le LOGICIEL original concernant les informations confidentielles, le droit de propriété et le droit d’auteur.

9.5. La présente utilisation prendra effet à compter de la date de livraison du LOGICIEL au CLIENT et restera en vigueur pour une durée indéterminée. En cas de violation par le CLIENT de l’une quelconque des dispositions de la présente utilisation ou du présent CONTRAT, TEAM’DOC pourra y mettre fin immédiatement.

9.6. Conflits : En cas de conflits entre l’une des stipulations du présent article intitulé, « Concession de droits d’utilisation sur le LOGICIEL » et des stipulations des autres articles des présentes CGV, les dispositions du présent article prévaudront.

9.7. Mesures techniques de protection du LOGICIEL : TEAM’DOC se réserve le droit d’intégrer un mécanisme de sécurité dans le LOGICIEL pour surveiller son utilisation et vérifier si le CLIENT se conforme aux termes des présentes CGV. Un tel mécanisme de sécurité enregistre les données se rapportant à l’utilisation du LOGICIEL et au nombre de copies qui en ont été faites. TEAM’DOC se réserve le droit d’utiliser un système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation de licence pour contrôler l’accès au LOGICIEL. Le CLIENT n’est pas autorisé à tenter d’éviter ou de faire échouer de telles mesures. L’utilisation du LOGICIEL sans le système de verrouillage ou la clé d’autorisation est interdite. Le CLIENT autorise TEAM’DOC à contrôler à tout moment et avec ou sans notification, les enregistrements du mécanisme de sécurité mis en place pour vérifier le taux d’utilisation du LOGICIEL. Afin de déterminer la bonne utilisation, le CLIENT autorise TEAM’DOC à collecter toute information pertinente via l'utilisation d'outils de suivi ou de mécanisme de sécurité insérés dans le LOGICIEL.

9.8. Contentieux : Le CLIENT s’engage à informer rapidement TEAM’DOC de toute difficulté liée aux droits de propriété intellectuelle qu’il pourrait constater et s’oblige à collaborer loyalement avec TEAM’DOC pour que cette dernière puisse faire valoir ses droits à cet égard.

LE CLIENT S'INTERDIT TOUTE REPRODUCTION OU EXPLOITATION DESDITES ÉTUDES, DESSINS, MODÈLES ET PROTOTYPES SANS L'AUTORISATION ECRITE ET PREALABLE DE TEAM’DOC. 

Article 10. Mise à disposition et restitution du MATÉRIEL (le cas échéant)

10.1. Mise à disposition du MATÉRIEL

10.1.1. Le MATÉRIEL est mis à disposition du CLIENT et des UTILISATEURS et reste donc la propriété de TEAM’DOC. Il ne peut donc être cédé, sous-loué, transformé, donné en gage ou en nantissement, transféré ou prêté sous quelque forme que ce soit par le CLIENT ou les UTILISATEURS auxquels il est interdit de disposer du MATÉRIEL en dehors de l’utilisation du LOGICIEL.

10.1.2. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur ce MATÉRIEL, le CLIENT est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement TEAM’DOC afin de lui permettre de sauvegarder ses droits.

10.1.3. Le CLIENT s’engage à maintenir sur ce MATÉRIEL la mention de propriété de TEAM’DOC qui y est apposée.

10.1.4. En cas de dysfonctionnement du MATÉRIEL (à l’exception des éléments et accessoires (cordons, fils, prises, etc. dont le renouvellement régulier est nécessaire) non imputable au CLIENT, TEAM’DOC assurera l’échange standard du MATÉRIEL. La réparation exclut les réparations des dommages causés par la foudre et les surtensions, ainsi que les réparations des dommages causés par un usage anormal, par une mauvaise installation ou par une réparation par le CLIENT non autorisée par TEAM’DOC, par des détériorations accidentelles ou dans tout cas de force majeure.

10.2. Restitution du MATÉRIEL (le cas échéant)

10.1.1. Dans l’hypothèse où le LOGICIEL ne nécessite plus l’utilisation du MATÉRIEL, ou en cas de résiliation du CONTRAT, le CLIENT restitue le MATÉRIEL concerné complet (y compris les accessoires) en bon état de fonctionnement soit en les envoyant par voie postale, soit en les restituant directement à TEAM’DOC. Les éventuels frais de retour sont à la charge du CLIENT.

10.1.2. Lors de la remise ou à réception du MATÉRIEL, le CLIENT recevra une confirmation attestant de la restitution effective.

10.1.3. En cas de non-restitution ou de de retour en mauvais état de fonctionnement du MATÉRIEL à l’issue d’un délai d’un (1) mois à compter de la résiliation, ou de la cessation d’utilisation du MATÉRIEL, et après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa présentation, TEAM’DOC pourra facturer au CLIENT une somme correspondant au prix d’achat du MATÉRIEL non retourné ou défectueux.

Article 11. Disponibilité du LOGICIEL

11.1. TEAM’DOC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour rendre accessible le LOGICIEL sur la plate-forme d’hébergement 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Le taux de disponibilité garanti pour la plateforme hébergeant le LOGICIEL est de 99.50 %, conformément aux critères actuels définis par les hébergeurs agréés données de santé (HDS). Toutefois, en dehors de ce pourcentage, TEAM’DOC disposera d’un créneau de dix (10) minutes de maintenance par mois sur le LOGICIEL. 

11.2. En cas de nécessité, TEAM’DOC se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au service pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement du LOGICIEL. TEAM’DOC fera en sorte d’informer le CLIENT, dans la mesure du possible, de l’existence et de la durée de l’intervention. Ces interruptions de LOGICIEL ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation du CLIENT. 

11.3. La disponibilité du LOGICIEL est mesurée grâce à un indicateur nommé Interruption Maximale de Service (IMS). L’IMS correspond au cumul des interruptions de service survenues au cours de la période de référence qui, selon le cas : 

  • débute le premier janvier ou à la date de la dernière livraison du LOGICIEL, si celle-ci a lieu dans l’année calendaire en cours,
  • se termine le 31 décembre, ou à la date de la résiliation, ou à la date de la dernière livraison, si celles-ci ont lieu dans l’année calendaire en cours. 

TEAM’DOC s’engage à maintenir l’IMS inférieure ou égale à deux (2) heures pour le LOGICIEL conformément aux critères actuels définis par les HDS. En cas de non-atteinte de cet objectif, les PARTIES se réuniront à l’échéance de la période considérée pour discuter des conséquences à tirer de cette situation.

Article 12. Maintenance et assistance

12.1. TEAM’DOC s’engage à assurer pour le compte du CLIENT des prestations de maintenance corrective et évolutive système, ainsi que des prestations d’assistance telles que définies ci-après.

12.2. Prestations de maintenance corrective :

12.2.1. Les prestations de maintenance corrective assurées par TEAM’DOC consistent exclusivement en :

  • la correction des ANOMALIES de fonctionnement rencontrées par le CLIENT dans l’exploitation du LOGICIEL et la restitution des fichiers éventuellement endommagés en suite de la survenance desdites ANOMALIES ;
  • la mise en conformité du LOGICIEL avec les nouvelles versions du système d’exploitation, sous réserve que celui-ci ait été, au préalable et par écrit agréé par TEAM’DOC.

12.2.2. La demande de correction des ANOMALIES détectées par le CLIENT doit faire l’objet d’un rapport d’ANOMALIE comportant : les références du CLIENT, la nature et les effets de l’ANOMALIE, l’urgence de l’intervention selon que l’ANOMALIE bloque ou non totalement l’exploitation du LOGICIEL.

12.2.3. Le CLIENT réalisera sa demande par écrit (Mail, fax ou courrier). Il devra communiquer les informations nécessaires au diagnostic. Cette demande pourra ensuite être poursuivie par téléphone.

12.2.4. Le délai de correction des ANOMALIES dépendra de la sévérité de l’ANOMALIE identifiée :

Team'Doc-CGV-délai-correction-anomalies

12.2.5. TEAM’DOC s’engage à tenir informé le CLIENT régulièrement de l’état d’avancement de la procédure de correction.

12.2.6. La maintenance ne couvre pas les éventuels développements spécifiques effectués par toute autre société tierce en liaison avec le LOGICIEL.

12.2.7. TEAM’DOC choisit le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des ANOMALIES : envoi d’un support magnétique ou optique, déplacement d’un technicien compétent.

12.2.8. Afin de faciliter les prestations de maintenance, le CLIENT s'engage à :

  • fournir, à l'appui de la demande de correction suite à une ANOMALIE, toute information de nature à faciliter la recherche des causes de cette ANOMALIE ;
  • donner gratuitement à TEAM’DOC libre accès à ses locaux et à son système informatique aux jours et heures nécessaires à l'exécution du CONTRAT ;
  • mettre à disposition de TEAM’DOC l'ensemble des moyens MATÉRIELs lui permettant d’exécuter sa mission de maintenance.

12.2.9. TEAM’DOC est dégagée de toute obligation dans le cas où :

  • le LOGICIEL n’a pas été utilisé conformément aux prescriptions prévues notamment dans les présentes CGV, ainsi que dans les conditions générales d’utilisation ;
  • La configuration du LOGICIEL et/ou du MATÉRIEL (le cas échéant) a été modifiée sans l’accord préalable de TEAM’DOC ;
  • l’environnement LOGICIEL et/ou MATÉRIEL (le cas échéant) connaît des dysfonctionnements (système d’exploitation, drivers de périphériques, logiciels d’autres éditeurs, etc.) ou est incompatible avec l’utilisation du LOGICIEL ;
  • des opérations de maintenance ont été effectuées par le CLIENT ou un tiers sans l’accord préalable écrit de TEAM’DOC ;
  • le défaut d’exécution est dû à une panne ou à un dysfonctionnement intrinsèque au système d’exploitation (WINDOWS ou autres).

12.2.10. En cas d’intervention de TEAM’DOC sur le site du CLIENT à la demande de ce dernier, dans le cadre du présent CONTRAT dans les hypothèses prévues au paragraphe 12.2.1, ladite intervention sera considérée comme une prestation supplémentaire facturable selon le tarif en vigueur chez TEAM’DOC.

12.3. Prestations de maintenance évolutive :

12.3.1. TEAM’DOC s'engage à informer par tout moyen à sa convenance le CLIENT de la disponibilité de nouvelles versions du LOGICIEL.

12.3.2. TEAM’DOC s’engage à fournir au CLIENT, sur demande de ce dernier et sur support magnétique, ou par tout autre moyen à sa convenance, les dernières versions du LOGICIEL.

12.3.3. Le présent CONTRAT couvre uniquement la fourniture des nouvelles versions du LOGICIEL. Les prestations d’installation sont facturées au temps passé selon le tarif en vigueur chez TEAM’DOC.

12.4. Prestations d’assistance Téléphonique (Hotline) :

12.4.1. TEAM’DOC s’engage à assister le CLIENT en vue de la bonne utilisation par celui-ci du LOGICIEL, et, notamment, afin de résoudre les difficultés éventuellement rencontrées par le CLIENT et/ou les UTILISATEURS dans l’utilisation de celui-ci.

12.4.2. Les prestations d'assistance téléphoniques sont fournies par TEAM’DOC vingt-quatre (24) heures sur 24 tous les jours de l’année.

12.4.3. TEAM’DOC est dégagée de toute obligation dans le cas où :

  • le LOGICIEL et/ou le MATÉRIEL (le cas échéant) n’a pas été utilisé conformément aux prescriptions prévues notamment dans les présentes CGV, ainsi que dans les conditions générales d’utilisation ;
  • la configuration du LOGICIEL et/ou du MATÉRIEL (le cas échéant) a été modifiée sans l’accord préalable de TEAM’DOC ;
  • l’environnement LOGICIEL et/ou MATÉRIEL (le cas échéant) connaît des dysfonctionnements (système d’exploitation, drivers de périphériques, logiciels d’autres éditeurs, etc.) ou est incompatible avec l’utilisation du LOGICIEL ;
  • des opérations de maintenance ont été effectuées par le CLIENT ou un tiers sans l’accord préalable écrit de TEAM’DOC ;
  • le défaut d’exécution est dû à une panne ou à un dysfonctionnement intrinsèque au système d’exploitation (WINDOWS ou autres).

Article 13. Obligations du CLIENT

13.1. Le CLIENT s’engage à informer dans les meilleurs délais TEAM’DOC de toute modification de ses coordonnées professionnelles et personnelles. Le CLIENT assumera seul toutes les conséquences d’un retard de communication de ses coordonnées.

Article 14. Garanties

14.1. TEAM’DOC garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent CONTRAT et que l’application n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers. Elle garantit de même que l’application n’est pas constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

14.2. Le MATÉRIEL (le cas échéant) bénéficie d’une garantie contre tout défaut de fabrication qui comprend les pièces, main-d’œuvre, déplacement et transport pendant toute la durée du contrat et ce à compter de la date de livraison du MATÉRIEL.

14.3. La garantie est soumise aux conditions suivantes :

  • que tout défaut soit notifié à TEAM’DOC avant l’expiration de la période de garantie sous peine de perdre le bénéfice de la garantie ;
  • en ce qui concerne le LOGICIEL, que TEAM’DOC soit en mesure de reproduire le défaut.

14.4. La garantie et les obligations de TEAM’DOC, en vertu des présentes conditions ne s’appliquent pas : (a) en cas de mauvaise utilisation du MATÉRIEL ou du LOGICIEL ou en cas d’utilisation non-conforme aux instructions données par TEAM’DOC, ou en cas de modification ou réparation du MATÉRIEL par une personne non agréée par TEAM’DOC, ou bien (b) en cas de modification ou effacement du numéro de série du MATÉRIEL.

14.5. La garantie de TEAM’DOC se limite à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses.

14.6. Tout retour de PRODUITS pour service de garantie ou réglage devra être autorisé préalablement par TEAM’DOC qui fournira également des instructions d’emballage et d’expédition. Sauf stipulation contraire, la garantie n’est pas valable en dehors de la France métropolitaine.

Article 15. Responsabilité

15.1. La responsabilité de TEAM’DOC quant à toute partie du MATÉRIEL (le cas échéant), du LOGICIEL, des services ou autres articles ou produits livrés conformément aux présentes ne pourrait en aucun cas être supérieure à la somme payée par le CLIENT à TEAM’DOC pour les PRODUITS.

15.2. TEAM’DOC ne sera en aucun cas tenue pour responsable vis-à-vis du CLIENT ou de tout tiers au titre de tout dommage, direct ou indirect, pertes de profits ou manque à gagner qui pourrait survenir en relation avec l’utilisation des PRODUITS. 

15.3. En particulier, TEAM’DOC ne pourra être tenue pour responsable, dans les cas suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative :

  • Interruption du service pour des raisons de maintenance technique du LOGICIEL ;
  • Interruption des réseaux, délais ou retards dans l’acheminement des messages électroniques ou toutes autres données ;
  • Défaillances MATÉRIELles ou logicielles ;
  • Malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde ;
  • Erreurs de manipulation ou de saisie, mauvaise utilisation des MATÉRIEL et LOGICIEL ;
  • Perte de données, interruptions d’activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait ;
  • Usage détourné ou malveillant des données collectées dans le cadre de l’utilisation du LOGICIEL ;
  • Tous cas de force majeure, d’évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée de la société TEAM’DOC.

15.4. Bien que TEAM’DOC veille scrupuleusement à ce que le contenu du LOGICIEL soit correct, les informations fournies peuvent être incomplètes ou comporter des erreurs. Aucune assurance ou garantie explicite comme implicite ne peut être donnée par TEAM’DOC en matière d'exactitude et de fiabilité des informations ou données du LOGICIEL. L'utilisation du LOGICIEL est un risque personnel que chaque UTILISATEUR prend. La responsabilité de TEAM’DOC n'est pas engagée lorsque l’UTILISATEUR commet ou s'abstient de commettre des actions à la suite de son utilisation du LOGICIEL. L’UTILISATEUR se doit de vérifier systématiquement la pertinence des informations fournies par le LOGICIEL et demeure seul responsable de ses décisions. 

15.5. TEAM’DOC ne répond pas d’une utilisation fautive du LOGICIEL et/ou du MATÉRIEL, d’un défaut d’entretien de celui-ci, de l’emploi erroné du LOGICIEL, de l’utilisation d’un système non conventionnel. 

15.6. Les obligations de TEAM’DOC au terme du présent CONTRAT sont des obligations de moyens et en aucune manière des obligations de résultat.

Article 16. Données de l’UTILISATEUR – Données à caractère personnel

16.1. Données de l’UTILISATEUR 

16.1.1. Le CLIENT doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.

16.1.2. Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par le présent CONTRAT.

16.2. Données à caractère personnel

16.2.1. Formalités CNIL : En sa qualité de responsable de traitement au sens des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, il appartiendra au CLIENT de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et données traitées.

16.2.2. Hébergement sécurisé : TEAM’DOC garantit l’hébergement sécurisé, et dans le respect des normes applicables, du LOGICIEL et des données collectées dans le cadre de son exploitation.

TEAM’DOC reconnaît que les données relatives aux patients sont des données de santé sensibles et critiques qui nécessitent le respect des conditions suivantes :

  • un hébergeur agréé données de santé (HDS) garantissant une sécurité maximale et conforme aux recommandations de la CNIL, 
  • une authentification forte : numéro d’utilisateur et mot de passe et/ou biométrie et/ou carte de professionnel de santé,
  • des serveurs haute disponibilité.

16.3. Données sensibles :

16.3.1. TEAM’DOC déclare connaître et avoir porté à la connaissance de ses salariés le caractère strictement confidentiel des données de santé manipulées par le CLIENT et les UTILISATEURS dans le LOGICIEL. En conséquence, elle s’engage à faire respecter cet engagement de confidentialité sans limitation dans le temps. En outre, elle s’engage à veiller à ce qu’aucune donnée de santé ne soit consultée sans l’accord exprès du CLIENT et en tout état de cause, uniquement à l’occasion des SERVICES apportés dans le cadre du présent CONTRAT.

16.3.2. TEAM’DOC s’engage en particulier à ne jamais consulter des données médicales qui ne sont pas en rapport direct avec les services apportés au CLIENT dans le cadre du présent CONTRAT, et notamment dans le cadre de ses prestations de maintenance et d’assistance et s’oblige à faire respecter cette obligation par ses salariés et intervenants de quelque nature qu’ils soient, permanents ou occasionnels.

16.4. RGDP

16.4.1. TEAM’DOC s’est conformé aux obligations liées au cahier des charges du RGPD (mise en place d’un registre, de process spécifiques et  modifications de nos mentions légales).

Article 17. Propriété intellectuelle

17.1. TEAM’DOC conserve, en tant que titulaire des droits, l’entière propriété intellectuelle du LOGICIEL, ainsi que toutes les prérogatives s’y attachant.

17.2. Le CLIENT n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par le présent CONTRAT.

17.3. En acceptant les présentes CGV, le CLIENT s’interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes de TEAM’DOC. Le CLIENT s’interdit tout type d’usage non expressément autorisé par le présent CONTRAT, et notamment :

  • D’utiliser le LOGICIEL ou d’en effectuer des copies de sauvegarde en dehors des conditions prévues par le présent CONTRAT ;
  • De corriger lui-même ou de faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs ou anomalies du LOGICIEL sans l’accord préalable et écrit de TEAM’DOC ;
  • De consentir un prêt ou une mise à disposition du LOGICIEL quel qu’en soit le moyen, et ce y compris via le réseau Internet ;
  • De procéder à la télétransmission du LOGICIEL ou à sa diffusion, à sa mise en réseau et notamment sur le réseau Internet et sous toute autre forme ;
  • De décompiler le LOGICIEL, y compris à des fins d’interopérabilité ou notamment à des fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente du LOGICIEL ;
  • De traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier le LOGICIEL.

17.4. Le présent CONTRAT ne confère pas au CLIENT le droit d’accéder aux codes sources du LOGICIEL.

17.5. Tout acte du CLIENT contraire aux dispositions précédentes constituerait une contrefaçon et justifierait des poursuites judiciaires.

Article 18. Propriété intellectuelle

18.1. Le CLIENT s’engage expressément à garder confidentiels tous renseignements de toute nature appartenant à TEAM’DOC, auxquels il a pu avoir accès dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Il s’engage à ne pas utiliser ou divulguer de tels renseignements sans l’accord préalable et écrit de TEAM’DOC, sauf pour des besoins d’entretien, de réparation ou d’utilisation du MATÉRIEL conformément aux présentes.

18.2. En cas d’annulation de commande ou restitution du MATÉRIEL, le Client s’engage à remettre à TEAM’DOC tous renseignements confidentiels de toute nature qu’il pourrait détenir.

Article 19. Propriété intellectuelle

19.1. Toute modification des dispositions des présentes CGV prendra nécessairement la forme d’un avenant écrit, daté et signé par les deux PARTIES ou par des représentants spécialement mandatés à cette fin par écrit.

19.2. Les PARTIES considèrent qu’en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, celles-ci seront directement applicables aux présentes CGV, sans qu’un avenant aux présentes CGV signé par les PARTIES ne soit nécessaire. Leur entrée en vigueur sera celle prévue par la publication au Journal Officiel.

Article 20. Loi et attribution de juridiction

LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES RÈGLES DE FORME QUE POUR LES RÈGLES DE FOND. EN CAS DE LITIGE COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE PARIS NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE QUI EN DÉCOULENT SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. ELLES SONT RÉDIGÉES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OÙ ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.

Article 21. Acceptation du client (par voie dématérialisé)

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à TEAM’DOC, même s'il en a eu connaissance.