Conditions générales de vente

 

Article 1. Préambule

TEAM’DOC est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 342.816 Euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 823 684 063, dont le siège social est situé au 22 rue drouot, 75009 Paris, représentée par Michel ROZENCWAJG, en qualité de Président. TEAM’DOC a mis au point une plateforme informatique (ci-après dénommée le « LOGICIEL ») réservée aux professionnels de santé, permettant notamment la transmission d’informations entre les utilisateurs et une aide à la prise en charge médicale. Le LOGICIEL proposé par la société TEAM’DOC est un produit standard conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’UTILISATEURS. Il appartient au CLIENT de s’assurer de l’adéquation du LOGICIEL à ses propres besoins et aux besoins de ses UTILISATEURS.

Article 2. Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous : « ANOMALIE(S) » désigne un défaut d’exécution du LOGICIEL intrinsèquement erroné par rapport aux spécifications attendues, reproductible en présence d’un représentant de TEAM’DOC ou identifiable par ce dernier et ne provenant pas d’un non-respect du mode d’utilisation du LOGICIEL ou d’une mauvaise condition de fonctionnement du MATÉRIEL. « CLIENT » désigne l’entité juridique contractant avec TEAM’DOC aux termes des présentes. « CGV » désignent les présentes Conditions Générales de Vente par lesquelles TEAM’DOC fournit au CLIENT les prestations de services attachées au LOGICIEL et éventuellement au MATÉRIEL. Ces prestations comprennent, outre la licence d’utilisation du LOGICIEL, des prestations de maintenance, d’assistance et d’hébergement relatives au LOGICIEL. « CONTRAT » désignent les présentes CGV ainsi que les conditions particulières adressées au CLIENT dans le cadre de sa commande. « LOGICIEL » désigne le logiciel Team’Doc fourni par TEAM’DOC au CLIENT. « PARTIE » ou « PARTIES » désignent individuellement ou collectivement TEAM’DOC et le CLIENT. « SERVICE(S) » désigne les prestations de maintenance, d’assistance et d’hébergement relatives au LOGICIEL fournies par TEAM’DOC au CLIENT. « UTILISATEUR » désigne la personne physique majeure et capable, exerçant, au sein du ou en partenariat avec le CLIENT, une profession réglementée de santé, au sens des dispositions du Code français de la santé publique (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens) ou une profession réglementée à caractère paramédical ou social (aide-soignant, ambulanciers, auxiliaire de puériculture, cadre de santé, chiropracteur,  diététicien, ergothérapeute, infirmier, infirmier anesthésiste, infirmier de bloc opératoire, manipulateur d’électroradiologie, masseur kinésithérapeute, opticien, orthophoniste, ostéopathe, pédicure, podologue, podo-orthésiste, préparateur en pharmacie, prothésiste dentaire, psychologue, psychomotricien, puéricultrice, technicien en analyses biomédicales, travailleur social). Les étudiants et retraités des professions sus indiquées sont également inclus dans cette définition.

Article 3. Objet

3.1. Toute vente du LOGICIEL commercialisé par TEAM’DOC est soumise aux présentes CGV. 3.2. Toutes autres conditions ou clauses et notamment les conditions générales d’achat du CLIENT, non-conformes aux présentes CGV, seront inopposables à TEAM’DOC à défaut d’acceptation expresse par un représentant dûment habilité de TEAM’DOC. 3.3. Dans l’hypothèse où le présent CONTRAT serait conclu dans le cadre d’un marché public avec un établissement public de santé au sens de l’article L.6141-1 du Code de la Santé Publique, les dispositions du Code des Marchés Publics prévaudront sur les présentes CGV. 3.4. En contractant avec TEAM’DOC, le CLIENT accepte et reconnaît expressément qu’il a compris, accepte de respecter et est juridiquement lié par ces CGV.

Article 4. Conditions financières

4.1. Dans le cadre de la souscription par des établissements de soins (modèle dit B2B) : le LOGICIEL et les SERVICES fournis par TEAM'DOC sont facturés sur la base de tarifs présentés au CLIENT au jour de la commande. Les prix s'entendent hors taxes. 4.2. Dans le cadre de la souscription par les UTILISATEURS (modèle dit B2C) : le LOGICIEL et les SERVICES fournis par TEAM'DOC sont facturés sur la base de tarifs présentés au CLIENT lors de la souscription à l'abonnement de son choix, par achat intégré directement au sein de l'application (achat in-app). La durée de l'abonnement est au choix du CLIENT. 4.3. Tout retard dans le paiement d’une facture pourra faire courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts aux taux des avances sur titres de la Banque Centrale Européenne majoré de deux (2) points par mois de retard, à compter du vingtième (20ème) jour ouvrable suivant la date d’exigibilité du paiement, toutes taxes en sus à la charge du CLIENT, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels TEAM’DOC pourrait prétendre du fait d’un tel retard et de tous autres droits de TEAM’DOC dans le cadre des présentes. 4.4. Le défaut de paiement du CLIENT à l’échéance entraînera de plein droit et avec mise en demeure préalable :

  • la suspension de toutes les prestations en cours ou la résiliation du présent CONTRAT. Dans ce cas, les sommes déjà versées par le CLIENT resteront définitivement acquises à TEAM’DOC ;
  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu, et a la facturation d’une pénalité de retard au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de deux (2) points de pourcentage, la pénalité étant due du seul fait de l’échéance du terme contractuel. La pénalité est calculée prorata temporis par période d’un mois.

Article 5. Durée du CONTRAT

Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être résiliées à tout moment dans les conditions énoncées à l'article 6 des présentes.

Article 6. Résiliation

6.1. Résiliation à l'initiative du CLIENT Le CLIENT pourra résilier de plein droit le CONTRAT à tout moment sur simple désinscription ou désactivation de son PROFIL. Cette résiliation entraînera la coupure d'accès au logiciel. 6.2. Suspension/Résiliation à l'initiative de TEAM'DOC

6.2.1.TEAM'DOC se réserve le droit de suspendre sans indemnité l'accès au LOGICIEL, le cas échéant sans préavis compte tenu de la gravité des faits, si le CLIENT manque à l'une de ses obligations précues par les présentes, et notamment dans les cas où :

- un acte de piratage ou de tentative d'utlisation illicite des informations du LOGICIEL a pour cause ou origine le compte du CLIENT et des UTILISATEURS rattachés au CLIENT; - un acte de piratage ou tentative de piratage du LOGICIEL a pour cause ou origine la connexion avec le compte du CLIENT ou avec le profil des UTILISATEURS rattachés au CLIENT; - il est fait un usage du LOGICIEL de nature à porter préjudice aux tiers, ou qui serait contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.

6.2.2. Une fois l'accès au LOGICIEL suspendu et après mise en demeure adressée au CLIENT restée sans effet pendant un délai de quize (15) jours, TEAM'DOC sera en droit de supprimer définitivement l'accès du CLIENT et des UTILISATEURS rattachés, au LOGICIEL sans indemnité sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si TEAM'DOC accorde un délai supplémentaire au CLIENT pour s'acquitter de ses obligations.

6.2.3. En cas de non-paiement des sommes dues par l'UTILISATEUR dans le cadre d'un abonnement à l'offre TEAM'DOC PRO ou en cas de non-renouvellement de l'abonnement, l'accès au logiciel sera resteint à sa version gratuite (TEAM'DOC MESSENGER).

Article 7. Concession de droits d’utilisation sur le LOGICIEL

7.1. La présente licence d’utilisation ou abonnement de LOGICIEL s’applique à tout logiciel y compris tout programme incorporé dans les PRODUITS fournis par TEAM’DOC au CLIENT. 7.2. Etendue de la licence ou de l’abonnement :

7.2.1. En contrepartie de la redevance sur le LOGICIEL et les SERVICES fournis conformément aux présentes CGV, TEAM’DOC concède par la présente au CLIENT le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le LOGICIEL, pour ses besoins propres et/ou pour les besoins des UTILISATEURS.

7.2.2. Le CLIENT s'interdit de mettre le LOGICIEL à la disposition de tiers, directement ou non, à quelque titre que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit, à l’exception de ses UTILISATEURS, lesquels devront en tout état de cause se conformer aux conditions générales d’utilisation de TEAM’DOC. A cet égard, le CLIENT se porte garant du respect par les UTILISATEURS des conditions générales d’utilisation (CGU) et accepte de subir les conséquences d’un éventuel non-respect de ces conditions générales d’utilisation par les UTILISATEURS.

7.3. Confidentialité – interdiction de copier : 

7.3.1. Le CLIENT s’interdit de copier le LOGICIEL sous quelque forme que ce soit, sous réserve des exceptions légales prévues par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

7.3.2. Le CLIENT s’engage à garder confidentiel le contenu du LOGICIEL et s’interdit de céder, publier, exposer, divulguer ou mettre de toute autre manière le LOGICIEL à disposition de tout tiers.

7.3.3 Le CLIENT s’interdit également de traduire, modifier, monter dans un ordre différent, défaire, démonter ou créer des œuvres dérivées à partir du LOGICIEL ou une partie du LOGICIEL, ou interdit à des tiers de le faire.

7.4. Droits de propriété :

7.4.1. Tous droits et notamment les droits d’auteur se rapportant au LOGICIEL ou des copies de celui-ci appartiennent à TEAM’DOC.

7.4.2. Toute copie du LOGICIEL doit comporter de manière lisible toute notice ou marquage figurant sur le LOGICIEL original concernant les informations confidentielles, le droit de propriété et le droit d’auteur.

7.5. La présente utilisation prendra effet à compter de la date de livraison du LOGICIEL au CLIENT et restera en vigueur pour une durée indéterminée. En cas de violation par le CLIENT de l’une quelconque des dispositions de la présente utilisation ou du présent CONTRAT, TEAM’DOC pourra y mettre fin immédiatement. 7.6. Conflits : En cas de conflits entre l’une des stipulations du présent article intitulé, « Concession de droits d’utilisation sur le LOGICIEL » et des stipulations des autres articles des présentes CGV, les dispositions du présent article prévaudront. 7.7. Mesures techniques de protection du LOGICIEL : TEAM’DOC se réserve le droit d’intégrer un mécanisme de sécurité dans le LOGICIEL pour surveiller son utilisation et vérifier si le CLIENT se conforme aux termes des présentes CGV. Un tel mécanisme de sécurité enregistre les données se rapportant à l’utilisation du LOGICIEL et au nombre de copies qui en ont été faites. TEAM’DOC se réserve le droit d’utiliser un système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation de licence pour contrôler l’accès au LOGICIEL. Le CLIENT n’est pas autorisé à tenter d’éviter ou de faire échouer de telles mesures. L’utilisation du LOGICIEL sans le système de verrouillage ou la clé d’autorisation est interdite. Le CLIENT autorise TEAM’DOC à contrôler à tout moment et avec ou sans notification, les enregistrements du mécanisme de sécurité mis en place pour vérifier le taux d’utilisation du LOGICIEL. Afin de déterminer la bonne utilisation, le CLIENT autorise TEAM’DOC à collecter toute information pertinente via l'utilisation d'outils de suivi ou de mécanisme de sécurité insérés dans le LOGICIEL. 7.8. Contentieux : Le CLIENT s’engage à informer rapidement TEAM’DOC de toute difficulté liée aux droits de propriété intellectuelle qu’il pourrait constater et s’oblige à collaborer loyalement avec TEAM’DOC pour que cette dernière puisse faire valoir ses droits à cet égard. LE CLIENT S'INTERDIT TOUTE REPRODUCTION OU EXPLOITATION DESDITES ÉTUDES, DESSINS, MODÈLES ET PROTOTYPES SANS L'AUTORISATION ECRITE ET PREALABLE DE TEAM’DOC.

Article 8. Disponibilité du LOGICIEL

8.1. TEAM’DOC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour rendre accessible le LOGICIEL sur la plate-forme d’hébergement 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Le taux de disponibilité garanti pour la plateforme hébergeant le LOGICIEL est de 99.50 %, conformément aux critères actuels définis par les hébergeurs agréés données de santé (HDS). Toutefois, en dehors de ce pourcentage, TEAM’DOC disposera d’un créneau de dix (10) minutes de maintenance par mois sur le LOGICIEL. 8.2. En cas de nécessité, TEAM’DOC se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au service pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement du LOGICIEL. TEAM’DOC fera en sorte d’informer le CLIENT, dans la mesure du possible, de l’existence et de la durée de l’intervention. Ces interruptions de LOGICIEL ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation du CLIENT. 8.3. La disponibilité du LOGICIEL est mesurée grâce à un indicateur nommé Interruption Maximale de Service (IMS). L’IMS correspond au cumul des interruptions de service survenues au cours de la période de référence qui, selon le cas :

  • débute le premier janvier ou à la date de la dernière livraison du LOGICIEL, si celle-ci a lieu dans l’année calendaire en cours,
  • se termine le 31 décembre, ou à la date de la résiliation, ou à la date de la dernière livraison, si celles-ci ont lieu dans l’année calendaire en cours.

TEAM’DOC s’engage à maintenir l’IMS inférieure ou égale à deux (2) heures pour le LOGICIEL conformément aux critères actuels définis par les HDS. En cas de non-atteinte de cet objectif, les PARTIES se réuniront à l’échéance de la période considérée pour discuter des conséquences à tirer de cette situation.

Article 9. Maintenance et assistance

9.1. TEAM’DOC s’engage à assurer pour le compte du CLIENT des prestations de maintenance corrective et évolutive système, ainsi que des prestations d’assistance telles que définies ci-après. 9.2. Prestations de maintenance corrective :

9.2.1. Les prestations de maintenance corrective assurées par TEAM’DOC consistent exclusivement en :

  • la correction des ANOMALIES de fonctionnement rencontrées par le CLIENT dans l’exploitation du LOGICIEL et la restitution des fichiers éventuellement endommagés en suite de la survenance desdites ANOMALIES ;
  • la mise en conformité du LOGICIEL avec les nouvelles versions du système d’exploitation, sous réserve que celui-ci ait été, au préalable et par écrit agréé par TEAM’DOC.

9.2.2. La demande de correction des ANOMALIES détectées par le CLIENT doit faire l’objet d’un rapport d’ANOMALIE comportant : les références du CLIENT, la nature et les effets de l’ANOMALIE, l’urgence de l’intervention selon que l’ANOMALIE bloque ou non totalement l’exploitation du LOGICIEL.

9.2.3. Le CLIENT réalisera sa demande par écrit (Mail, fax ou courrier). Il devra communiquer les informations nécessaires au diagnostic. Cette demande pourra ensuite être poursuivie par téléphone.

9.2.4. Le délai de correction des ANOMALIES dépendra de la sévérité de l’ANOMALIE identifiée :

Team'Doc-CGV-délai-correction-anomalies

 

9.2.5. TEAM’DOC s’engage à tenir informé le CLIENT régulièrement de l’état d’avancement de la procédure de correction.

9.2.6. La maintenance ne couvre pas les éventuels développements spécifiques effectués par toute autre société tierce en liaison avec le LOGICIEL.

9.2.7. TEAM’DOC choisit le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des ANOMALIES : envoi d’un support magnétique ou optique, déplacement d’un technicien compétent.

9.2.8. Afin de faciliter les prestations de maintenance, le CLIENT s'engage à :

  • fournir, à l'appui de la demande de correction suite à une ANOMALIE, toute information de nature à faciliter la recherche des causes de cette ANOMALIE ;
  • donner gratuitement à TEAM’DOC libre accès à ses locaux et à son système informatique aux jours et heures nécessaires à l'exécution du CONTRAT ;
  • mettre à disposition de TEAM’DOC l'ensemble des moyens MATÉRIELs lui permettant d’exécuter sa mission de maintenance.

9.2.9. TEAM’DOC est dégagée de toute obligation dans le cas où :

  • le LOGICIEL n’a pas été utilisé conformément aux prescriptions prévues notamment dans les présentes CGV, ainsi que dans les conditions générales d’utilisation ;
  • La configuration du LOGICIEL a été modifiée sans l’accord préalable de TEAM’DOC ;
  • l’environnement LOGICIEL  connaît des dysfonctionnements (système d’exploitation, drivers de périphériques, logiciels d’autres éditeurs, etc.) ou est incompatible avec l’utilisation du LOGICIEL ;
  • des opérations de maintenance ont été effectuées par le CLIENT ou un tiers sans l’accord préalable écrit de TEAM’DOC ;
  • le défaut d’exécution est dû à une panne ou à un dysfonctionnement intrinsèque au système d’exploitation (WINDOWS ou autres).

9.2.10. En cas d’intervention de TEAM’DOC sur le site du CLIENT à la demande de ce dernier, dans le cadre du présent CONTRAT dans les hypothèses prévues au paragraphe 9.2.1, ladite intervention sera considérée comme une prestation supplémentaire facturable selon le tarif en vigueur chez TEAM’DOC.

9.3. Prestations de maintenance évolutive :

9.3.1. TEAM’DOC s'engage à informer par tout moyen à sa convenance le CLIENT de la disponibilité de nouvelles versions du LOGICIEL.

9.3.2. TEAM’DOC s’engage à fournir au CLIENT, sur demande de ce dernier et sur support magnétique, ou par tout autre moyen à sa convenance, les dernières versions du LOGICIEL.

9.3.3. Le présent CONTRAT couvre uniquement la fourniture des nouvelles versions du LOGICIEL. Les prestations d’installation sont facturées au temps passé selon le tarif en vigueur chez TEAM’DOC.

9.4. Prestations d’assistance Téléphonique (Hotline) :

9.4.1. TEAM’DOC s’engage à assister le CLIENT en vue de la bonne utilisation par celui-ci du LOGICIEL, et, notamment, afin de résoudre les difficultés éventuellement rencontrées par le CLIENT et/ou les UTILISATEURS dans l’utilisation de celui-ci.

9.4.2. Les prestations d'assistance téléphoniques sont fournies par TEAM’DOC vingt-quatre (24) heures sur 24 tous les jours de l’année.

9.4.3. TEAM’DOC est dégagée de toute obligation dans le cas où :

  • le LOGICIEL n’a pas été utilisé conformément aux prescriptions prévues notamment dans les présentes CGV, ainsi que dans les conditions générales d’utilisation ;
  • la configuration du LOGICIEL a été modifiée sans l’accord préalable de TEAM’DOC ;
  • l’environnement LOGICIEL  connaît des dysfonctionnements (système d’exploitation, drivers de périphériques, logiciels d’autres éditeurs, etc.) ou est incompatible avec l’utilisation du LOGICIEL ;
  • des opérations de maintenance ont été effectuées par le CLIENT ou un tiers sans l’accord préalable écrit de TEAM’DOC ;
  • le défaut d’exécution est dû à une panne ou à un dysfonctionnement intrinsèque au système d’exploitation (WINDOWS ou autres).
9.4.4. En cas d'intervention de TEAM'DOC à la demande du CLIENT, dans le cadre du présent CONTRAT et dans les hypothèses prévues par l'article 9.4.3 ci-dessus, ladite intervention sera considérée comme une prestation supplémentaire facturable selon le tarif en vigueur chez TEAM'DOC.

Article 10. Obligations du CLIENT

10.1. Aux fins d'exécution du CONTRAT, le CLIENT certifie qu'il utilise un équipement informatique en bon état de fonctionnement et conforme à la configuration minimal requise par TEAM'DOC. 10.2. Le CLIENT s’engage à informer dans les meilleurs délais TEAM’DOC de toute modification de ses coordonnées professionnelles et personnelles. Le CLIENT assumera seul toutes les conséquences d’un retard de communication de ses coordonnées.

Article 11. Garanties

11.1. TEAM’DOC garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent CONTRAT et que l’application n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers. Elle garantit de même que l’application n’est pas constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale. 11.2. La garantie est soumise aux conditions suivantes :

  • que tout défaut soit notifié à TEAM’DOC avant l’expiration de la période de garantie sous peine de perdre le bénéfice de la garantie ;
  • en ce qui concerne le LOGICIEL, que TEAM’DOC soit en mesure de reproduire le défaut.

11.3. La garantie et les obligations de TEAM’DOC, en vertu des présentes conditions ne s’appliquent pas en cas de mauvaise utilisation du LOGICIEL ou en cas d’utilisation non-conforme aux instructions données par TEAM’DOC. 11.4. La garantie de TEAM’DOC se limite à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses.

Article 12. Responsabilité

12.1. La responsabilité de TEAM’DOC quant à toute partie du LOGICIEL, des services ou autres articles ou produits livrés conformément aux présentes ne pourrait en aucun cas être supérieure à la somme payée par le CLIENT à TEAM’DOC pour le LOGICIEL et les SERVICES. 12.2. TEAM’DOC ne sera en aucun cas tenue pour responsable vis-à-vis du CLIENT ou de tout tiers au titre de tout dommage, direct ou indirect, pertes de profits ou manque à gagner qui pourrait survenir en relation avec l’utilisation du LOGICIEL et des SERVICES. 12.3. En particulier, TEAM’DOC ne pourra être tenue pour responsable, dans les cas suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative :

  • Interruption du service pour des raisons de maintenance technique du LOGICIEL ;
  • Interruption des réseaux, délais ou retards dans l’acheminement des messages électroniques ou toutes autres données ;
  • Défaillances MATÉRIELles ou logicielles ;
  • Malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde ;
  • Erreurs de manipulation ou de saisie, mauvaise utilisation des MATÉRIEL et LOGICIEL ;
  • Perte de données, interruptions d’activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait ;
  • Usage détourné ou malveillant des données collectées dans le cadre de l’utilisation du LOGICIEL ;
  • Tous cas de force majeure, d’évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée de la société TEAM’DOC.

12.4. Bien que TEAM’DOC veille scrupuleusement à ce que le contenu du LOGICIEL soit correct, les informations fournies peuvent être incomplètes ou comporter des erreurs. Aucune assurance ou garantie explicite comme implicite ne peut être donnée par TEAM’DOC en matière d'exactitude et de fiabilité des informations ou données du LOGICIEL. L'utilisation du LOGICIEL est un risque personnel que chaque UTILISATEUR prend. La responsabilité de TEAM’DOC n'est pas engagée lorsque l’UTILISATEUR commet ou s'abstient de commettre des actions à la suite de son utilisation du LOGICIEL. L’UTILISATEUR se doit de vérifier systématiquement la pertinence des informations fournies par le LOGICIEL et demeure seul responsable de ses décisions. 12.5. TEAM’DOC ne répond pas d’une utilisation fautive du LOGICIEL et/ou du MATÉRIEL, d’un défaut d’entretien de celui-ci, de l’emploi erroné du LOGICIEL, de l’utilisation d’un système non conventionnel. 12.6. Les obligations de TEAM’DOC au terme du présent CONTRAT sont des obligations de moyens et en aucune manière des obligations de résultat.

Article 13. Données de l’UTILISATEUR – Données à caractère personnel

13.1. Données de l’UTILISATEUR

13.1.1. Le CLIENT doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.

13.1.2. Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par le présent CONTRAT.

13.2. Données à caractère personnel

13.2.1. TEAM’DOC collecte et traite uniquement les données personnelles concernant le CLIENT et les UTILISATEURS pour lesquelles elle a des bases légales. Les bases légales incluent le consentement du CLIENT et des UTILISATEURS (lorsque ceux-ci ont donné leur consentement), le contrat (lorsque le traitement des données est nécessaire à l’exécution du contrat de vente conclu entre TEAM’DOC et le CLIENT, ou à l’exécution du contrat conclu entre TEAM’DOC et les UTILISATEURS pour leur permettre d’utiliser le LOGICIEL et les SERVICES) et les “intérêts légitimes”.

13.2.2. TEAM’DOC s’engage à protéger les données personnelles de chaque CLIENT et UTILISATEUR, et à les traiter dans la plus stricte confidentialité. A ce titre, TEAM’DOC garantit le CLIENT et les UTILISATEURS du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, et en particulier du respect des exigences du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »).

13.2.3. Le CLIENT reconnait et accepte que TEAM’DOC est amenée à collecter et à traiter des informations personnelles le concernant, dans les termes et pour les seules fins décrites dans la Politique de Confidentialité, jointe aux présentes CGV.

13.2.4. Hébergement sécurisé : TEAM’DOC garantit l’hébergement sécurisé, et dans le respect des normes applicables, du LOGICIEL et des données collectées dans le cadre de son exploitation.

TEAM’DOC reconnaît que les données relatives aux patients sont des données de santé sensibles et critiques qui nécessitent le respect des conditions suivantes :

  • un hébergeur agréé données de santé (HDS) garantissant une sécurité maximale et conforme aux recommandations de la CNIL,
  • une authentification forte : numéro d’utilisateur et mot de passe et/ou biométrie et/ou carte de professionnel de santé,
  • des serveurs haute disponibilité.

13.2.5. Données sensibles :

13.2.5.1. TEAM’DOC déclare connaître et avoir porté à la connaissance de ses salariés le caractère strictement confidentiel des données de santé manipulées par le CLIENT et les UTILISATEURS dans le LOGICIEL. En conséquence, elle s’engage à faire respecter cet engagement de confidentialité sans limitation dans le temps. En outre, elle s’engage à veiller à ce qu’aucune donnée de santé ne soit consultée sans l’accord exprès du CLIENT et en tout état de cause, uniquement à l’occasion des SERVICES apportés dans le cadre du présent CONTRAT.

13.2.5.2. TEAM’DOC s’engage en particulier à ne jamais consulter des données médicales qui ne sont pas en rapport direct avec les services apportés au CLIENT dans le cadre du présent CONTRAT, et notamment dans le cadre de ses prestations de maintenance et d’assistance et s’oblige à faire respecter cette obligation par ses salariés et intervenants de quelque nature qu’ils soient, permanents ou occasionnels.

13.3. Droit des personnes concernées :

13.3.1. Conformément à la législation en vigueur, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée et au RGPD, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données.

13.3.2. Il dispose également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données par TEAM’DOC, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13.3.3. Le CLIENT peut exercer ses droits légaux à tout moment en adressant sa demande par email ou par courrier aux coordonnées ci-dessous :

TEAM’DOC

22 rue drouot 75009 Paris

E-mail : rgpd@teamdoc.fr

13.3.4. Afin que TEAM’DOC puisse satisfaire cette demande, le CLIENT devra lui faire parvenir les éléments nécessaires à son identification : nom, prénom, e-mail et éventuellement son adresse postale.

13.3.5. Après la suppression d’une donnée personnelle le concernant, le CLIENT ne sera pas en mesure de restaurer celle-ci. En outre, TEAM’DOC ne peut lui assurer qu’une telle suppression permettra de faire disparaître de manière exhaustive tout contenu ou information personnels que le CLIENT aurait pu rendre par ailleurs publics ou partager avec d’autres UTILISATEURS.

 

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1. TEAM’DOC conserve, en tant que titulaire des droits, l’entière propriété intellectuelle du LOGICIEL, ainsi que toutes les prérogatives s’y attachant. 14.2. Le CLIENT n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par le présent CONTRAT. 14.3. En acceptant les présentes CGV, le CLIENT s’interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes de TEAM’DOC. Le CLIENT s’interdit tout type d’usage non expressément autorisé par le présent CONTRAT, et notamment : - D’utiliser le LOGICIEL ou d’en effectuer des copies de sauvegarde en dehors des conditions prévues par le présent CONTRAT ; - De corriger lui-même ou de faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs ou anomalies du LOGICIEL sans l’accord préalable et écrit de TEAM’DOC ; - De consentir un prêt ou une mise à disposition du LOGICIEL quel qu’en soit le moyen, et ce y compris via le réseau Internet ; - De procéder à la télétransmission du LOGICIEL ou à sa diffusion, à sa mise en réseau et notamment sur le réseau Internet et sous toute autre forme ; - De décompiler le LOGICIEL, y compris à des fins d’interopérabilité ou notamment à des fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente du LOGICIEL ; - De traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier le LOGICIEL. 14.4. Le présent CONTRAT ne confère pas au CLIENT le droit d’accéder aux codes sources du LOGICIEL. 14.5. Tout acte du CLIENT contraire aux dispositions précédentes constituerait une contrefaçon et justifierait des poursuites judiciaires.

 

Article 15. Confidentialité

15.1. Le CLIENT s’engage expressément à garder confidentiels tous renseignements de toute nature appartenant à TEAM’DOC, auxquels il a pu avoir accès dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Il s’engage à ne pas utiliser ou divulguer de tels renseignements sans l’accord préalable et écrit de TEAM’DOC.
 

Article 16. Dispositions diverses

16.1. Toute modification des dispositions des présentes CGV prendra nécessairement la forme d’un avenant écrit, daté et signé par les deux PARTIES ou par des représentants spécialement mandatés à cette fin par écrit.
 
16.2. Les PARTIES considèrent qu’en cas de modification des dispositions législatives ou règlementaires, celles-ci seront directement applicables aux présentes CGV, sans qu’un avenant aux présentes CGV signé par les PARTIES ne soit nécessaire. Leur entrée en vigueur sera celle prévue par la publication au Journal Officiel.
 
 

Article 17. Loi et attribution de juridiction

LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES RÈGLES DE FORME QUE POUR LES RÈGLES DE FOND. EN CAS DE LITIGE COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE PARIS NONOB STANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
 
DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE QUI EN DECOULENT SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.
 
 

Article 18. Acceptation du client (par voie dématérialisée)

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à TEAM’DOC, même s'il en a eu connaissance.